BABILLARD

Vente pour taxes

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par la greffière de la MRC, sur demande d'une municipalité locale. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Coaticook est responsable de cette procédure à l'égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées.

À la MRC de Coaticook, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu annuellement le deuxième jeudi de novembre à 10 h à la salle Wallace de la MRC au 294, rue St-Jacques Nord, à  Coaticook.

Dès la fin septembre, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d'être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n'aura pas payer les montants dus à la date de la vente seront vendus.

 

Vous êtes acheteur?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l'offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l'immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d'un chèque visé ou certifié ou traite bancaire émis par une institution financière ayant place d'affaires au Québec, ou mandat de poste. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d'adjudicataire; le certificat d'adjudication.

Pendant une période d'un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente, plus les intérêts légaux pour l'année, toute fraction d'année étant calculée comme une année complète.

Si le propriétaire ne s'est pas manifesté avant l'expiration du délai d'un an, vous êtes alors en droit d'obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l'immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

Note : Durant l'année suivant l'adjudication, il vous est interdit d'altérer la propriété, d'y apporter des modifications ou améliorations ou de couper du bois.

Dépliant explicatif

Liste des immeubles non vendus lors de la vente pour taxes (parce que payés avant)

Liste des immeubles vendus lors de la vente pour taxes

 

 

 

 

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