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Appels d'offres

Gestion des contrats et appels d'offres

Conformément aux dispositions du Code municipal du Québec, la MRC de Coaticook a remplacé sa Politique de gestion contractuelle par le règlement 4-021 (2018) – «Règlement sur la gestion contractuelle à la Municipalité régionale de comté (MRC de Coaticook», adopté le 13 septembre 2018.

Le nouveau règlement a pour objectifs :

  • de prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion des contrats accordés par la MRC de Coaticook, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal ;
  • de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ ;
  • d’assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la MRC de Coaticook ;
  • d’offrir une transparence dans les processus contractuels ;
  • de préserver l’intégrité du processus d’appel d’offres ;
  • de lutter contre le truquage des offres ;
  • de favoriser le respect des lois ;
  • de prévenir les conflits d’intérêts ;
  • d’encadrer la prise de décision en matière contractuelle.

 Ce règlement s'applique à tout contrat et document d'appel d'offres auquel les soumissionnaires doivent obligatoirement se conformer. À défaut par les soumissionnaires de se soumettre à ce règlement, ils sont passibles de sanctions.

Règlement 4-021 (2018)
Annexe au règlement

Conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec, vous trouverez ci-bas les règlements suivants qui pourraient également trouver application selon les circonstances. Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec la greffière qui est la personne responsable de l'adjudication des contrats de la MRC.

Règlement no 4-018 (2017) - Règlement déléguant le pouvoir de former un Comité de sélection et d'en désigner les membres pour l'adjudication de contrat conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Règlement no 3-087 (2019)  -Règlement déléguant le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la Municipalité régionale de comté de Coaticook pour l'exercice financier 2019.

POLITIQUE CONCERNANT LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES PLAINTES À L’ÉGARD DU PROCESSUS DE DEMANDE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES ET AVIS D’INTENTION DE LA MRC DE COATICOOK


Liste des contrats 2018
Liste des contrats 2017
Liste des contrats 2016

 La MRC doit également publier une telle liste pour les municipalités locales qui ne possèdent pas de site Internet (article 961.4 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1)).

Note: La MRC de Coaticook se dégage de la responsabilité de vérifier la véracité des informations transmises par les municipalités locales et ne sera pas responsable de l'information publiée tardivement.

Les municipalités de Martinville, Saint-Venant-de-Paquette et Stanstead-Est n'ont pas de site Internet. Vous trouverez ci-dessous leurs appels d'offre.


 

 


 

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