La MRC de Coaticook fait affaire avec la firme JP Cadrin et associés, évaluateurs agréés, une firme spécialisée en évaluation foncière municipale. Pour toute question concernant l’évaluation municipale d’une propriété située sur le territoire de la MRC, vous êtes invités à communiquer avec la firme au 819 849-7707.
L'évaluateur doit réaliser deux mandats principaux, soit l'inventaire des immeubles sur le territoire de la municipalité et l'établissement de la valeur réelle.
Le maintien de l'inventaire consiste à visiter les propriétés dont la dernière visite remonte à plusieurs années. Lors de cette visite, le représentant de l'évaluateur relève les caractéristiques physiques de chacun des immeubles (matériaux intérieurs, extérieurs, dimension, etc.). Aussi, des photographies de l'immeuble sont prises et les caractéristiques de l'emplacement sont notées. En fait, tout élément qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété est inscrit dans la fiche de propriété. Par conséquent, le libre accès à votre propriété par le représentant de l'évaluateur est une condition essentielle afin de pouvoir en déduire sa valeur réelle.
Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur prescrivent le travail de l'évaluateur en matière de maintien d'inventaire. En fait, la Loi sur la fiscalité municipal (L.R.Q., c. F-2.1) est le principal élément qui régit les travaux de l'évaluateur. L'article 36.1 se lit comme suit :
L'évaluateur doit, pour chaque unité d'évaluation, s'assurer au moins tous les neuf ans de l'exactitude des données en sa possession qui la concernent.
1988, c.76, a.20.
Le rôle d'évaluation constitue le registre dans lequel apparaît la valeur réelle des immeubles. Tous les immeubles de la municipalité y sont inscrits, qu'il s'agisse de propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants.
La valeur réelle, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale à l'article 43, est la valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré. Les conditions suivantes doivent cependant être respectées :
Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l'évaluation : la méthode du coût, celle de comparaison et celle du revenu.
Les avantages d'utiliser la valeur réelle comme base de calcul des impôts fonciers sont nombreux : assiette circonscrite à un territoire bien défini, perception simple, évasion fiscale pratiquement nulle, coût peu élevé en regard des revenus perçus, objectivité et transparence pour le contribuable.
Toutefois, la valeur réelle des immeubles a un caractère dynamique dans le temps : elle est particulièrement sujette au mouvement des forces socio-économiques de tout ordre. Non seulement n'est-elle pas statique dans son ensemble, mais encore, la valeur réelle évolue différemment selon les endroits, les catégories d'immeubles ou même selon les propriétés. Ainsi, un rôle d'évaluation jugé équitable à un moment donné peut présenter des disparités importantes après quelques années.
C'est la raison pour laquelle il est essentiel de s'interroger périodiquement sur l'équité des valeurs établies et de procéder, au besoin, aux correctifs visant à rétablir cet équilibre.
La Loi sur la fiscalité municipale définit le cadre à l'intérieur duquel doit être effectuée l'équilibration de tout rôle d'évaluation foncière et situe cette opération dans une perspective de continuité entre les rôles successifs. Les points suivants sont à retenir à ce sujet :
On peut retenir trois notions à propos de l'équilibration du rôle véhiculées par cet alinéa :
La façon la plus simple consiste à vous demander si vous seriez prêt à vendre votre immeuble pour le montant de l'évaluation municipale, en tenant compte de la date de référence au marché (18 mois avant la date du dépôt du dernier rôle triennal).
Vous pouvez communiquer avec le représentant de l'évaluateur au 819 849-7707 pour des explications téléphoniques ou prendre rendez-vous. Par la suite, si vos doutes persistent, vous pouvez compléter une demande de révision officielle conformément aux articles 124 à 136.4 de la Loi sur la fiscalité municipale. Notre représentant pourra vous aider dans votre démarche qui est décrite à l'endos de votre compte de taxes.
RÉVISION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
TARIF EXIGIBLE LORS DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION >
REVIEW OF THE REAL ESTATE ASSESSMENT ROLL