Le Service du greffe est responsable de la tenue et de la conservation des documents officiels de la MRC comme les lettres patentes, les livres de règlements, les procès-verbaux, les règlements, etc. À ce titre, il s’occupe de la gestion archivistique et documentaire. Il est chargé de conduire les procédures de consultation auprès des personnes dans tous les cas où la Loi le prévoit.
Personne-ressource :
| Nancy Bilodeau |
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Greffière / DGA et secrétaire-trésorière adjointe |
Le Service du greffe se charge de l’accomplissement des aspects juridiques de la MRC. La greffière prépare les séances du conseil et du Comité administratif, rédige les actes, les délibérations (les procès-verbaux) et la réglementation. Il est possible de consulter les procès-verbaux des séances du conseil.
La greffière peut authentifier des documents et assermenter les résidents de la MRC à titre de commissaire à l’assermentation. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous au préalable et vous présenter au bureau en apportant les documents qui demandent telles assermentation ou authentification. La personne qui doit être assermentée doit obligatoirement être présente et fournir une pièce d'identité valide avec photographie.
Toutes les demandes de révision du rôle d’évaluation municipale doivent être faites auprès du Service du greffe.
Le Service du greffe est responsable des demandes d’accès à l’information en respect de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Il est responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi prévoit notamment la procédure de demande de consultation ou d’obtention de copie de documents de la MRC, ainsi que les mécanismes de protection des informations à caractère personnel. Il est à noter que des frais sont applicables pour l’obtention de ces copies.
Voici des modèles de lettres afin de vous aider à adresser vos demandes auprès des organismes publics et des entreprises privées ou exercer vos recours auprès de la Commission d’accès à l’information.
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente un moyen particulier dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées, en raison notamment de son caractère extrajudiciaire.
Conformément au Code municipal du Québec (articles 1022 et suivants), la MRC de Coaticook perçoit, aux bénéfices de l’ensemble des municipalités locales (sauf la Ville de Coaticook), les taxes impayées des contribuables en retard. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le premier jeudi du mois de décembre.
On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées. À la MRC de Coaticook, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu annuellement le premier jeudi de décembre à 10 h (5 décembre 2024) à la salle Wallace de la MRC au 294, rue St-Jacques Nord, à Coaticook.
Dès la mi-octobre, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d'être vendus cette année. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n'aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.
Vous recevrez alors un document officialisant votre statut d'adjudicataire; soit un certificat d'adjudication.
Pendant une période d'un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser à la MRC le montant que vous avez déboursé lors de la vente, plus les intérêts légaux de 10 % pour l'année, toute fraction d'année étant calculée comme une année complète.
Si le propriétaire ne s'est pas manifesté avant l'expiration du délai d'un an, vous serez alors en droit d'obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l'immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
Dans certains cas, l’adjudicataire devra payer à la MRC la TPS et la TVQ sur le prix de vente adjugé. En fait, toutes les transactions sont taxables, sauf lorsqu’il s’agit de l’achat d’une résidence ou d’un terrain ne faisant pas partie d’une entreprise. Toutefois, lorsque l’adjudicataire fournit ses numéros de TPS et de TVQ, il sera considéré comme « autocotiseur » et devra verser lui-même la TPS et la TVQ aux autorités concernées.
Pour de l’information relativement à un lot en vente nous vous invitons à communiquer d’abord avec la municipalité dans laquelle se trouve le l’immeuble, pour l’information comme l’évaluation, les dimensions, les taxes annuelles, le zonage, etc. Pour de l’information relativement à la journée de la vente, nous vous invitons à lire le document ci-joint ou à communiquer avec la greffière, Madame Nancy Bilodeau 819 849-9166 poste 222.
Si l’achat d’une propriété inscrite dans l’un des avis publics vous intéresse, nous vous suggérons de vérifier dans la liste (hyperlien) avant la date de la vente. Celle-ci est mise à jour en temps réel. Vous pourrez ainsi vérifier si le dossier fait toujours partie du processus de vente ou si les taxes ont été acquittées en entier.
À fin d'assurer le respect des dispositifs de la Charte de la langue française au sein de son organisme, la MRC de Coaticook aux termes de la résolution CM2023-05-133 a désigné la greffière Madame Nancy Bilodeau à titre d'émissaire et Monsieur Dominick Faucher à titre d'aide émissaire et leur a délégué l'ensemble des fonctions que la Loi attribue à la MRC.
Rapport annuel - 2023